Conditions générales de vente – VENTE A UN PROFESSIONNEL

Rappel concernant la vente d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre :

• A.S LES TERROIRS DU CHEF, société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 838 196 947, dont le siège social est sis 36 avenue Jean Lannes – 32700 LECTOURE (ci-après « Les Terroirs du Chef » ou le « Vendeur »),
• et toute personne physique ou morale signataire d’un devis émis par le Vendeur (ci-après « l’Acheteur »),

le Vendeur et l’Acheteur étant ci-après individuellement dénommés la « Partie » ou ensemble, les « Parties ».

Elles sont complétées par le devis dûment accepté par l’Acheteur et des conditions particulières inclues au sein dudit document, ces documents formant un tout indivisible.

Les présentes conditions générales, le devis et les conditions particulières qui y figurent expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative, et sous seule réserve des conventions particulières pouvant résulter du devis accepté.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles mises en ligne à la date de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée, à défaut de conditions particulières spécifiquement négociées entres les Parties, être régie par les dispositions légales et les usages en vigueur à l’égard des sociétés intervenant dans le secteur de la vente à distance ayant leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles depuis le compte client de l’Acheteur sur le site internet du Vendeur, consultable à l’adresse URL https://lesterroirsduchef.com (ci-après le « Site »), et sont communiquées tout Acheteur qui en fait la demande.

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil Français.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légalement exigibles.

3.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du produit ;
• le prix du produit au Kg ou au litre ;
• les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement. Si ces frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance compte tenu, en particulier, du lieu de livraison ou du mode de transport, l’Acheteur est expressément informé qu’ils seront néanmoins exigibles.
• la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer la marchandise.

3.3 Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

• sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente,
• celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par lui pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice des garanties applicables.

Article 4 – La commande

L’Acheteur sollicite un devis en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur s’oblige à accuser réception de la demande de devis dans les 24 heures ouvrables qui suivent, et à la traiter dans les meilleurs délais.

Les devis ont, sauf précision contraire figurant sur le devis concerné, une durée de validité de trente (30) jours.

Chaque devis (incluant les conditions particulières) détermine :

• les nature et quantités de produits commandés,
• les éventuels services optionnels de personnalisation des produits sollicités par l’Acheteur ;
• les conditions tarifaires et modalités de paiement propre à la commande,
• l’adresse, les modalités et tarifs de livraison, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les Parties, étant précisé qu’en cas de contrariété, les dispositions du devis priment sur celles des présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur notifie son acceptation du devis en le retournant par courrier électronique, revêtu de sa signature et de son cachet. Toute acceptation du devis par l’Acheteur dans le délai de validité de ce dernier vaudra commande ferme et définitive.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra, s’il ne l’a pas déjà fait, accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement, sauf conditions particulières contraires préalablement convenues entre les Parties, de l’acompte prévu au devis, augmenté des frais supplémentaires notamment de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique et aura la possibilité d’annuler sa commande ou bien de solliciter un échange de produits.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le cas échéant, le remboursement des sommes versées sera effectué dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit adresser un courrier électronique à l’adresse ci-après : contact@lesterroirsduchef.com.

Article 5- Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du devis.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1. Calcul

Les prix sont fonction du cours des matières premières, aussi le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au devis, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués, s’ils peuvent être raisonnablement connus à l’avance, avant la validation de la commande.

Ils ne tiennent pas davantage compte des éventuels frais de change ou commissions bancaires, lesquels demeurent à la charge de l’Acheteur.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Sauf convention particulière contraire, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé préalablement à l’expédition de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

L’Acheteur est en outre expressément informé de ce que, en cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations notamment en matière de dédouanement et à des taxes sur l’importation qui seront perçues à l’occasion de l’entrée des marchandises dans l’Etat de livraison.  Tous frais et taxes supplémentaires de dédouanement seront à la charge de l’acquéreur.

8.2. Acompte

La commande peut donner lieu au versement d’un acompte dont le montant est précisé au devis.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’Acheteur à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande adressée par le Vendeur ne pourra donner lieu au remboursement de/des acompte(s) versés, sans préjudice du droit du Vendeur de poursuivre l’exécution de la vente, en offrant d’effectuer la livraison après perception du solde du prix.

8.3. Escompte

Il n’est prévu aucun escompte en cas de règlement anticipé.

8.4. Réduction de prix

L’Acheteur peut bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction de ce qui aura été convenu au sein des conditions particulières, le cas échéant.

Article 9 – Mode de paiement

9.1. Règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Le règlement de la commande se fait par virement sur le compte bancaire du Vendeur ou crédit documentaire, selon ce qui aura été convenu au Devis. Toutes formalités nécessaires à la réalisation du paiement, ainsi que les frais éventuels y afférents, incombent à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme libératoires qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

9.2. Retard de paiement-Clause pénale

En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé par le Vendeur au devis, ou à la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’Acheteur suivant l’émission d’un devis, il sera fait application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant au devis ou sur toute facture.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Les frais de telles actions demeureraient en outre intégralement à la charge de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

En outre, dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, ce dernier sera redevable, en sus des frais des actions engagées à son encontre, d’une somme égale à 30 % de la commande, y inclus frais de livraison, à l’occasion de laquelle a lieu l’inexécution par l’Acheteur de ses obligations et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 10 – Modalités de livraison – Réception

10.1. Livraisons

Sauf disposition contraire au sein des conditions particulières, aucune livraison n’est effectuée au sein des départements et territoires d’outre-mer français.

Les modalités de livraison sont déterminées par les conditions particulières figurant au sein du devis.

Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition seront ceux indiqués au devis. Ceux-ci courent à compter de la date du paiement de l’acompte ou de l’intégralité du montant de la commande et ce compris frais supplémentaires y afférents, selon ce qui aura été déterminé au devis.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

10.2. Retards de livraison

Les retards de livraison sont régis par les conditions particulières figurant au sein du devis.

10.3. Réception

Sauf disposition contraire ou complémentaire au sein des conditions particulières figurant au sein du devis, la procédure de réception obéit aux règles suivantes :

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le devis, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Aucune réclamation ne pourra être présentée en cas d’adresse inexacte ou insuffisamment précise.

Si au moment de la réception, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, descellé, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, non-conformité des produits livrés par rapport au devis, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

10.4. Réserve de propriété

La propriété des produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement intégral des factures correspondantes, éventuellement majorées des pénalités de retard prévues à l’article 9.2 des présentes et minorées des pénalités prévues à l’article 10.2 ci-dessus.

Article 11 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le devis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@lesterroirsduchef.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et selon des conditions d’emballage et de transport identiques à celles mises en œuvre par le Vendeur lors de l’envoi initial (y compris s’agissant des délais d’acheminement), ou le cas échéant, selon le moyen indiqué par le Vendeur concomitamment à l’envoi du numéro d’échange, à l’adresse suivante : LES TERROIRS DU CHEF 36, avenue Jean Lannes – 32 700 LECTOURE, FRANCE.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 12 – Garantie des produits – Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur garantit l’Acheteur professionnel contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, dans les conditions de la loi française et ce compris, en cas de vente internationale, les conditions énoncées à la Convention de Vienne, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

En outre, en cas de vente transfrontalière, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour non-conformité des produits à la législation du pays de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, qu’au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du/des produit(s).

Article 13 – Droit de rétractation

13.1. Exclusion du droit de rétractation pour les Acheteurs Professionnels 

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ainsi qu’il l’a déclaré lors de la demande d’ouverture de son compte auprès du Vendeur, il ne peut prétendre bénéficier d’un quelconque droit de rétractation tel que prévu par le Code de la Consommation français.

13.2. Droit de rétractation au bénéfice des Acheteurs répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation

Les dispositions du Code de la Consommation français relatives au droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’acheteur et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du Code de la consommation français).

Aux termes de l’article L 221-18 de ce même Code, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de la société « LES TERROIRS DU CHEF dont le siège est situé 36, avenue Jean Lannes, 32 700 LECTOURE, France; adresse électronique : contact@lesterroirsduchef.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de marchandises ci-dessous :

Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)

Ledit formulaire dûment complété doit être retourné au Vendeur par voie postale à l’adresse suivante : LES TERROIRS DU CHEF, 36, avenue Jean Lannes, 32 700 LECTOURE, FRANCE, ou bien par email à l’adresse contact@lesterroirsduchef.com avec pour objet la mention « Formulaire de Rétractation – Nom ou dénomination sociale de l’Acheteur ».

L’Acheteur recevra par retour de mail un bon de retour. À compter de la réception de ce bon de retour, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner les produits concernés à l’adresse précitée.

Sauf indications particulières fournies par le Vendeur, l’Acheteur devra retourner les produits selon des conditions d’emballage et de transport identiques à celles mises en œuvre par le Vendeur lors de l’envoi initial (y compris s’agissant des délais d’acheminement). Les Produits retournés devront être en parfait état.

Les risques éventuels liés au retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le remboursement du prix, augmenté des frais de livraison (à l’exception comme dit ci-dessus des frais de retour, lesquels demeurent à la charge de l’Acheteur), sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’Acheteur.

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre,  incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

Article 15 – Propriété intellectuelle-Marques

Le contenu du Site internet (textes, documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est en outre précisé que les marques apposées sur le Site et/ou les produits commercialisés par le Vendeur constituent des marques déposées, toute reproduction étant en conséquence également strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Informatiques et Libertés- Protection des données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à ce que les données à caractère personnel de l’Acheteur soient collectées et traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à toute législation prise en application de ce Règlement.

16.1. Identité du responsable de traitement 

Le responsable de traitement est SAS LES TERROIRS DU CHEF, société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 838 196 947, dont le siège social est sis 36 avenue Jean Lannes – 32700 LECTOURE, représentée par son Président, Monsieur Boris SEMAT.

16.2. Fondement juridique des traitements

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour fondement juridique :

• l’exécution du présent contrat :
  • traitement des commandes ;
  • gestion des livraisons ;
  • gestion des éventuelles réclamations de l’Acheteur  ou différends avec ce dernier;

• Consentement de l’Acheteur :
  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • réalisation de statistiques ;

• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

16-3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif le traitement des commandes, la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• traitement des commandes (incluent la gestion des livraisons) ;
• accès et utilisation du site par l’Acheteur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;
• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs ;
• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur ;
• réalisation de statistiques.

16-4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées par le Vendeur pendant une durée limitée à 36 mois au regard de la finalité du traitement et des délais de prescription. Ce délai de conservation court à compter de la dernière activité de l’Acheteur sur son compte. Toutefois, l’Acheteur est en droit de demander la suppression de ses données personnelles à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante : contact@lesterroirsduchef.com.

16-5. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand l’Acheteur utilise les effectue son paiement, pour la mise en œuvre des services de paiement, le Vendeur est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
• quand la livraison est effectuée par un transporteur tiers ;
• quand l’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le Vendeur recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le Vendeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

16-6. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16-7. Mise en œuvre des droits des Acheteurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse électronique : contact@lesterroirsduchef.com :

• droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles les concernant;
• droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui les concernent, soit en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; soit en demandant la mise à jour de ses données à caractère personnel;
• droit d’effacement (article 17 RGPD) des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
• droit de retirer à tout moment leur consentement (article 13-2c RGPD) ;
• droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD) ;
• droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
• droit à la portabilité de leurs données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’Acheteur afin d’en vérifier l’exactitude.

16-8. Évolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version. Le Vendeur informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17 – Nullité d’une clause du contrat 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 –  Litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Toutefois, les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat et qui ne pourraient être résolus de manière amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société « LES TERROIRS DU CHEF ».

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, en ce compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.